Les termes et conditions fixent mes droits et obligations ainsi que ceux de SAMOURAFRIQUE tels que stipulés dans les articles suivants :

Article 01 : Pour avoir un site personnel avec SAMOURAFRIQUE, il faut avoir 18 ans au moins au jour de la demande d’inscription. Les mineurs peuvent également s’inscrire mais doivent faire la preuve par un écrit d’une autorisation parentale avant leurs inscriptions.

Article 02 : SAMOURAFRIQUE se réserve le droit de changer et modifier ces termes et conditions tant que ces changements sont raisonnables pour le client et ont été préalablement notifiés au client par écrit au moins dix jours préalablement à leur entrée en vigueur. Si le client n’accepte pas d’être lié par ces changements ou amendements, il peut nous notifier son refus sous un délai de deux semaines avant que ces changements ne prennent effet. L’opposition doit être faite par écrit. Si le client ne conteste pas les conditions modifiées ou s’il s’oppose en dehors du délai d’opposition, SAMOURAFRIQUE considèrera que le client a accepté les changements.

Article 03 : SAMOURAFRIQUE se réserve le droit de placer des publicités sur le site web du client.

Article 04 : Aucune garantie ne peut être donné au client quant à la disponibilité des domaines souhaités.

Article 05 : SAMOURAFRIQUE se réserve le droit de changer et d’actualiser, à n’importe quel moment, le matériel et le logiciel utilisé, afin de suivre les tendances et être à jour. Si ces changements entraînent le besoin de satisfaire à de nouvelles exigences concernant le contenu des données clients stocké dans nos serveurs, SAMOURAFRIQUE notifiera ces nouvelles conditions avec un préavis de dix jours.

Article 06 : SAMOURAFRIQUE transmet tous les emails entrants et sortants sans vérifier les propriétés de Spam, virus ou Cheval de Troie.

Article 07 : SAMOURAFRIQUE interdit au client de céder les services fournit à une tierce personne à des fins commerciales. Il est aussi strictement interdit que le contenu du site web ou le domaine du client enfreignent les lois ou les droits d’une tierce personne ou sont de nature commerciale, pornographique ou encore incite à la violence ou au racisme.

Article 08 : SAMOURAFRIQUE interdit au client de télécharger, poster ou autrement de transmettre des contenus ou des données depuis son espace web, qui pourraient de quelque manière que ce soit, aller à l’encontre des lois, des bonnes moeurs et du droit d’un tiers. Il est interdit au client de transmettre des liens illégaux, ou de poster tout lien vers des contenus illégaux. Le client consent à réparer tous les dommages et dégager SAMOURAFRIQUE de toute responsabilité contre toute réclamation, indemnité, dette, coût et dépense, coûts et dépenses raisonnables inclues, qui sont dû ou en relation avec la violation des obligations citées ci-dessus, exception faite si le client n’est pas responsable de l’infraction. Le client a l’obligation d’indiquer clairement que le contenu de son site web est bien son contenu personnel propre utilisant ses détails personnels (nom et adresse Le client consent à réparer tous les dommages et défendre SAMOURAFRIQUE et ses membres, propriétaires, cadres, directeurs et employés et de les dégager de toute responsabilité contre toute revendication et dépense, incluant honoraires d’avocats, qui sont dû à la violation des obligations citées ci-dessus, exception faite si le client n’est pas responsable de l’infraction. Le contenu posté par le client sur son espace web désigné peut comporter des données protégées ou des marques. Le client permet à SAMOURAFRIQUE de rendre son contenu accessible à travers Internet, de dupliquer et transférer le contenu à cet effet et pour les sauvegardes.

Article 10 : Le client est responsable de la non distribution de son nom d’utilisateur à des personnes non autorisées. Il s’engage aussi à immédiatement informer SAMOURAFRIQUE s’il se rend compte qu’un tiers non autorisé prend connaissance de son mot de passe.

Article 11 : Le contrat prend effet au moment où SAMOURAFRIQUE reçoit la commande du client. Au moment de sa commande le client accepte l’offre de contrat de SAMOURAFRIQUE telle qu’elle apparaît dans les pages d’inscription “Internet” de SAMOURAFRIQUE.

Article 12 : La durée du contrat est de 12 mois et sera automatiquement reconduite pour respectivement 12 mois, à moins qu’une résiliation ne soit faite avant la fin de la période du contrat.

Article 13 : Les deux parties ont le droit de résilier le contrat sans avertissement préalable pour des raisons importantes. SAMOURAFRIQUE se réserve le droit particulier d’annuler un contrat si un client connait un retard de 15 jours dans son paiement ou viole les présentes termes et conditions.

Article 14 : Après la fin du contrat SAMOURAFRIQUE se réserve le droit d’effacer du serveur les contenus et données du client. Le client a la possibilité de sauvegarder le contenu de son site web sur un espace personnel de stockage ou d’effacer son contenu avant la fin du contrat.

Article 15 : Le paiement des services fournis par SAMOURAFRIQUE se fait sur la base de la liste de tarifs des différentes formules en cours de validité à la signature du contrat et pour la durée du contrat.

Article 16 : SAMOURAFRIQUE se réserve le droit d’interrompre ses prestations ou de ne les fournir, que si le client accompli sa responsabilité de paiement dans les temps.

Article 17 : SAMOURAFRIQUE a le droit de désactiver ou effacer les programmes, écritures etc. qui ont été installés par le client si ces derniers limitent ou mettent en danger l’opération du serveur, la sécurité ou l’intégrité d’autres données enregistrées sur le serveur de SAMOURAFRIQUE.

Article 18 : SAMOURAFRIQUE a aussi le droit, si cette mesure est nécessaire, d’intercepter la connexion entre le contenu du client, le serveur SAMOURAFRIQUE et Internet. SAMOURAFRIQUE informera immédiatement le client de cette mesure.

Article 19 : Toute réclamation ou poursuite judiciaire en relation avec ce site web sont sujets à une interprétation des lois de la République du Bénin. Les lois Internationales ne sont pas applicables.